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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une fondation a demandé si ses services de soutien aux entreprises (bureau, fournitures et conseil) étaient assujettis à la TVA. La DGT répond que si les services sont rendus à titre onéreux, la fondation acquiert la qualité d'entrepreneur et les opérations sont soumises à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de tales operaciones.
Las fundaciones tienen la condición de empresarios cuando ordenan medios personales y materiales para desarrollar una actividad empresarial a título oneroso, asumiendo el riesgo y ventura. Si la contraprestación es meramente simbólica o desproporcionadamente inferior al valor de mercado, la operación se considera sin contraprestación y la entidad no sería empresario. Si la contraprestación existe y no es simbólica, las operaciones están sujetas al IVA.
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