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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale concernant les sommes versées à un promoteur suite à la résolution d'un contrat. La DGT répond qu'aucune perte n'est constituée tant qu'un droit de créance subsiste et que celle-ci ne survient que lorsque la créance est judiciairement irrécouvrable.
Cuestión planteada - Posibilidad de computar una pérdida patrimonial y qué periodo impositivo se ha de imputar.
La existencia de un derecho de crédito impide afirmar que hay una pérdida patrimonial. Esta solo se produce cuando el derecho es judicialmente incobrable, ya sea por quita en concurso o por transcurrir un año en un procedimiento judicial de ejecución sin satisfacción del crédito. En tal caso, la pérdida se imputa al periodo en que concurra dicha circunstancia y se integra en la base imponible general.
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