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Une entreprise de récupération et de commerce de déchets plastiques s'interroge sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation. La DGT détermine que cette règle ne s'applique pas et que le taux d'imposition applicable est le taux général.
Cuestión planteada - Aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º de la Ley 37/1992.
Las operaciones de entrega de residuos plásticos no se encuentran en los supuestos de aplicación del artículo 84.Uno.2º de la Ley 37/1992. Por tanto, el consultante es el sujeto pasivo de las entregas y estas tributan al tipo impositivo general del 21 por ciento según el artículo 90.Uno de la Ley 37/1992.
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