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Une commerçante de matelas relevant du régime du supplément d'équivalence s'interroge sur la taxation de la vente de son fonds de commerce. La DGT précise que la transmission est assujettie à la TVA, mais qu'en raison de ce régime spécial, elle n'est pas tenue de liquider ni de payer l'impôt pour ladite vente.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido de la venta del citado fondo de comercio.
La transmisión mediante precio del derecho (fondo de comercio) afecto a la actividad empresarial está sujeta y no exenta de IVA. No obstante, si el derecho se utilizaba exclusivamente en una actividad sometida al régimen especial del recargo de equivalencia, el sujeto pasivo no estará obligado a efectuar la liquidación ni el pago del impuesto correspondiente por la venta, según el artículo 154.Dos de la Ley 37/1992.
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