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Un contribuable s'interroge sur l'application de l'exonération de plus-value lors de la donation de parts sociales de ses sociétés à ses enfants. La DGT précise que l'article 33.3.c) de la LIRPF s'applique dès lors que les conditions de l'article 20.6 de la Loi sur les successions et donations sont remplies.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Se estima la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial en las transmisiones lucrativas de participaciones que cumplan los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Para ello, es irrelevante si el donatario aplica o no la reducción en la base imponible, siempre que se cumplan las condiciones de la normativa estatal. Los requisitos autonómicos no afectan a este criterio de inexistencia de ganancia patrimonial.
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