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Une question a été posée pour savoir si la concession d'un service de cimetière par une municipalité à une entreprise privée est assujettie à la TVA. La DGT détermine que la concession administrative en elle-même n'est pas assujettie, bien que le service rendu par le concessionnaire à l'utilisateur le soit.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las concesiones y autorizaciones administrativas no están sujetas al IVA según el artículo 7.9 de la Ley 37/1992. No obstante, cuando una Administración Pública contrata un servicio público con una sociedad mercantil que lo presta al usuario en nombre propio mediante concesión, el servicio prestado a los usuarios estará sujeto al impuesto, incluso si la contraprestación es una tasa. La no sujeción del artículo 7.8 solo aplica si la propia Administración realiza el servicio sin contraprestación o mediante tributos.
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