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Une entreprise a demandé s'il était possible de réduire la base imposable de la TVA pour des factures impayées après avoir convenu d'un nouveau délai de paiement par acte authentique. La DGT répond que le report intervenu après l'exigibilité ne modifie ni la qualification initiale de l'opération ni les délais permettant de considérer la créance comme irrécouvrable.
Cuestión planteada Modificación de la base imponible.
La reducción de la base imponible por créditos incobrables debe realizarse en los plazos legales según la calificación original de la operación. Un aplazamiento concedido al deudor con posterioridad al devengo de la operación no modifica la calificación del crédito como aplazado ni los plazos para la modificación de la base imponible. El cómputo de los plazos para considerar un crédito como incobrable se basa en la condición original de la operación y el volumen de operaciones del sujeto pasivo.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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