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Une consultation porte sur la date à appliquer pour le calcul de la plus-value d'un bien immobilier construit par son propriétaire. La DGT précise qu'en cas d'autopromotion, l'acquisition est réputée intervenue lors de l'achèvement des travaux.
Question posée : Date d'acquisition du bien immobilier aux fins du calcul de la plus-value ou de la moins-value patrimoniale.
Dans les cas d'autopromotion, la date d'acquisition de l'édifice est celle de l'achèvement des travaux, laquelle peut être prouvée par tout moyen de preuve valable. Si ladite date ne peut être prouvée, la date de l'acte de déclaration de construction nouvelle sera retenue comme date d'acquisition. En cas de vente, la date d'acquisition est déterminée selon la livraison de la chose ou l'établissement de l'acte authentique.
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