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Une société de conseil s'interroge sur l'éligibilité de l'apport en nature de sa plateforme technologique à une nouvelle filiale au régime spécial de réorganisation sociétale. La DGT indique que cela est possible sous réserve du respect des conditions de résidence et de participation minimale, ainsi que de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones de activos, la entidad receptora debe ser residente en España y la aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la receptora. Asimismo, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos alegados por la consultante podrían considerarse válidos, aunque su calificación final depende de la comprobación de los hechos y circunstancias reales.
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