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Une fondation s'interroge sur le fait de savoir si les fonds reçus de la Communauté européenne pour un projet environnemental constituent une prestation de services assujettie à la TVA et si elle peut bénéficier d'exonérations. La DGT répond que, si la Communauté n'acquiert pas de biens ou de services pour son propre compte, les montants sont des subventions et non des opérations soumises à l'impôt.
Cuestión planteada Acreditación de la no deducibilidad del Impuesto soportado.
Si la Comunidad Europea no adquiere bienes o servicios en provecho propio, los importes entregados a la fundación son subvenciones y no una prestación de servicios. Al no existir una operación sujeta al IVA, no es aplicable la exención del Protocolo de Privilegios e Inmunidades de las Comunidades Europeas. Asimismo, las adquisiciones de la fundación no gozan de dicha exención porque no son compras realizadas por la propia Comunidad para su uso oficial. La deducibilidad del IVA soportado dependerá de si la fundación realiza una actividad empresarial o profesional.
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