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Un contribuable sans activité économique s'interroge sur les modalités de déclaration du remboursement des montants acquittés au titre de la taxe sur les ventes au détail de certains hydrocarbures. La DGT répond qu'il n'est pas nécessaire de l'intégrer dans le revenu imposable.
Question posée : Modalités de déclaration du remboursement indiqué dans l'impôt sur le revenu dans l'éventualité où il serait accordé.
Le remboursement des montants de l'IVMDH ne constitue pas une plus-value ou une moins-value patrimoniale car, le montant versé étant identique au montant remboursé, il n'y a pas de variation réelle du patrimoine. Par conséquent, il ne doit pas être intégré dans l'impôt sur le revenu et il n'est pas nécessaire de souscrire des déclarations complémentaires pour les exercices précédents.
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