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Une entreprise basée aux Canaries s'interroge sur l'existence d'un établissement stable dans le champ d'application de la TVA suite au recours à un intermédiaire sur le continent pour l'impression et l'expédition de marchandises. La DGT conclut qu'il n'y a pas d'établissement stable dès lors que l'intermédiaire est indépendant et ne dispose pas du pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise consultante.
Cuestión planteada 1. Si puede considerarse que la consultante tiene un establecimiento permanente a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en el territorio de aplicación del Impuesto.
No se considera establecimiento permanente el simple hecho de contratar servicios logísticos o disponer de bienes en almacenes de terceros. Para que exista establecimiento permanente, la entidad debe ser una agencia o representación autorizada para contratar en nombre y por cuenta del sujeto pasivo, con una estructura de medios humanos y técnicos propia y con grado de permanencia. Si la intermediaria es independiente y carece de facultades para negociar y obligar a la consultante, no hay establecimiento permanente.
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