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Une société civile s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA qu'elle n'a pu justifier lors d'un contrôle de l'Administration. La DGT répond que cela est possible si les conditions légales sont remplies et que le délai de quatre ans n'est pas expiré.
Cuestión planteada Posibilidad de deducir el IVA soportado dentro del plazo de cuatro años, para proceder a la deducción del Impuesto soportado.
El derecho a la deducción puede ejercitarse en la declaración-liquidación del periodo en que se soportaron las cuotas o en los sucesivos, siempre que no haya transcurrido el plazo de cuatro años desde el nacimiento del derecho. Para ello, es necesario cumplir los requisitos subjetivos, objetivos y formales, incluyendo la posesión del documento justificativo de la deducción.
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