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Une entreprise de construction a demandé s'il était possible de déduire la TVA sur des factures reçues pour achever des travaux après avoir déclaré la cessation d'activité au registre. La DGT répond que la qualité de redevable n'est pas perdue si les dépenses sont nécessaires à la liquidation de l'entreprise.
Cuestión planteada Deducción y en su caso, devolución, de las cuotas de Impuesto soportado con posterioridad al cese de la actividad.
No se pierde automáticamente la condición de sujeto pasivo por el mero cese de la actividad si se incurre en gastos directamente relacionados con la misma. La deducción del IVA soportado es posible siempre que los gastos sean necesarios para llevar a buen término las operaciones de liquidación y no haya intención de fraude. Para ejercer este derecho, es imprescindible poseer las facturas originales que cumplan los requisitos legales y cumplir con las normas de deducción y devolución de la Ley del IVA.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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