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Une question a été posée pour savoir si les mouvements de fonds entre des comptes en nom propre et des comptes partagés avec le conjoint (sous le régime de la séparation de biens) constituent une donation. La DGT répond que ces transferts n'impliquent pas nécessairement une donation si les conditions légales de libéralité ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Si tienen la consideración de donación las transferencias bancarias realizadas entre las cuentas de las que es titular único a las cuentas en las que es cotitular con su cónyuge, y viceversa.
Las transferencias de dinero entre cuentas propias y cuentas cotitulares no suponen por sí mismas una donación si no concurren los elementos esenciales: empobrecimiento del donante, enriquecimiento del donatario, intención de liberalidad (animus donandi), aceptación (animus accipiendi) y formalidades legales. La cotitularidad solo otorga disponibilidad de fondos frente al banco, pero no determina la propiedad de los bienes ni crea una comunidad de dominio.
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