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Une question a été posée pour savoir si un consommateur doit payer l'impôt sur les gaz fluorés perdus lors du transport depuis le revendeur. La DGT répond que cela dépend de la survenance du fait générateur avant la perte, conformément à la nature du contrat.
Cuestión planteada En caso de sufrir un extravío de gases fluorados sujetos al Impuesto durante el transporte desde el revendedor al consumidor ¿tendría el consumidor final que pagar el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero por la mercancía extraviada?
Si el contrato establece que el revendedor transporta los gases y la pérdida ocurre antes de la puesta a disposición del adquirente, no hay hecho imponible si se acredita la pérdida. Si el consumidor ya tiene la plena disponibilidad de los bienes al iniciar el transporte, el impuesto se ha devengado y el consumidor debe pagarlo. La normativa no permite deducir ni devolver cuotas por gases extraviados, perdidos o robados tras el devengo.
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