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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'échange d'un terrain contre des droits d'urbanisme avec une municipalité. La DGT précise que l'assujettissement dépend de la nature des terrains (ruraux, en cours d'urbanisation ou constructibles) ainsi que du moment du fait générateur de l'impôt.
Cuestión planteada Si dichas entregas se encuentran sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido. En su caso, devengo y sujeto pasivo del Impuesto.
La entrega de terrenos rústicos está exenta, pero si el transmitente ha asumido costes de transformación física, se considera terreno en curso de urbanización y está sujeta a IVA. Los terrenos edificables o solares no gozan de la exención. Los derechos de aprovechamiento se consideran entregas de bienes y el devengo ocurre cuando se ponen a disposición del adquirente (tras la reparcelación) o en el momento del cobro anticipado.
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