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Une question a été posée pour savoir si l'impôt spécial sur l'électricité doit être acquitté lorsque la facture ne comporte aucun montant lié à la consommation d'énergie. La DGT répond que l'impôt est exigible dès lors qu'une facturation au titre de la puissance souscrite existe, sauf s'il est prouvé une absence effective de fourniture.
Cuestión planteada Exigibilidad del Impuesto Especial sobre la Electricidad.
El hecho imponible es el suministro de energía eléctrica, que incluye tanto la entrega de electricidad como el servicio de peajes de acceso a la red. La base imponible incluye la contraprestación por la potencia contratada y los peajes asociados. El impuesto será exigible aun sin consumo real de energía, a menos que se demuestre que la falta de facturación por consumo se debe a una ausencia efectiva de suministro eléctrico.
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