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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession d'un terrain à une municipalité en échange de droits d'exploitation. La DGT précise que l'assujettissement dépend de la nature du terrain (agricole, en cours d'urbanisation ou constructible) et analyse le fait générateur dans le cadre de la permutation.
Cuestión planteada Si dichas entregas se encuentran sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido. En su caso, devengo y sujeto pasivo del Impuesto.
La entrega de terrenos está exenta si son rústicos o destinados a parques y jardines públicos. No hay exención si el terreno está en curso de urbanización (por haber asumido costes de transformación física) o si ya es edificable. Los derechos de aprovechamiento se consideran entrega de bienes y su devengo ocurre cuando se ponen a disposición del adquirente, generalmente tras la notificación o publicación del proyecto de reparcelación. Si la entrega del terreno es anticipada a la de los derechos, se devenga por el cobro.
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