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Une entreprise s'interroge sur les modalités d'enregistrement, dans le modèle 303 et le Système d'Information Immédiat (SII), de livraisons de marchandises exonérées de TVA. La DGT indique qu'elle n'est pas compétente pour répondre sur les modalités de respect des obligations formelles.
Cuestión planteada La consultante plantea dónde debe registrar las citadas entregas en el modelo 303, así como la clave que debe hacer constar en el Suministro Inmediato de Información.
La DGT establece que la Agencia Estatal de Administración Tributaria es la competente para informar sobre la forma en que debe darse cumplimiento a las obligaciones formales del IVA. El órgano consultado solo es competente para responder sobre el régimen y la clasificación o calificación tributaria.
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