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Une municipalité a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la cession d'une parcelle du domaine public par voie de concession administrative pour l'exploitation d'un restaurant. La DGT détermine que, s'agissant d'une concession administrative pour l'utilisation privative d'un bien du domaine public, l'opération n'est pas soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La concesión administrativa para la ocupación de terrenos de dominio público es un negocio jurídico de derecho público que no está sujeto al IVA según el artículo 7.9 de la Ley 37/1992. Al tratarse de la utilización privativa de un bien de dominio público, la entidad pública local no debe repercutir el impuesto sobre el canon anual que abone el concesionario. No obstante, si los terrenos tuvieran naturaleza patrimonial, la contraprestación tendría carácter privado y estaría sujeta al impuesto.
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