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Une société de promotion immobilière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA lors d'une scission totale de son patrimoine en deux entités. La DGT détermine que la part constituant une unité économique autonome est hors champ de l'impôt, tandis que la part relevant d'une simple cession de biens est assujettie.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Para que se cumpla este supuesto, la valoración de la unidad económica debe realizarse en la sede del transmitente. Si la transmisión no incluye una estructura organizativa de factores materiales y humanos, se considera mera cesión de bienes y estará sujeta al impuesto. En caso de sujeción, la entrega de inmuebles podría estar exenta si se trata de segundas o ulteriores entregas de edificaciones.
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