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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de 10 % de TVA à une quote-part indivise d'un local de services communs lors de l'acquisition d'un logement. La DGT précise que les locaux commerciaux ne sont pas considérés comme des annexes au logement et doivent être soumis au taux normal.
Cuestión planteada Conocer si la actuación de la promotora en cuanto a la aplicación de los tipos del Impuesto sobre el Valor Añadido es correcta o si puede entenderse que a esa parte indivisa del local también le fuere de aplicación el tipo impositivo reducido del 10 por ciento por encontrarse asociada a la transmisión de la vivienda.
El tipo reducido del 10% se aplica a viviendas, plazas de garaje y trasteros que se transmitan conjuntamente. Sin embargo, la ley establece que los locales de negocio no tendrán la consideración de anexos a viviendas, aunque se transmitan conjuntamente. Por tanto, la parte indivisa de un local de uso terciario tributa al 21% de IVA.
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