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La question porte sur le fait de savoir si l'Administration est liée par la validation de certaines amortissements lors d'une procédure de vérification limitée pour les exercices futurs. La DGT répond que la qualification établie étend ses effets, mais autorise de nouvelles mesures si des faits ou des circonstances distincts apparaissent.
Cuestión planteada Que criterio se debería seguir para futuras declaración al practicar las amortizaciones. ¿Estaría vinculado el órgano de gestión por sus propios actos?
La calificación realizada por la Administración en procedimientos de comprobación e investigación extiende sus efectos a la obligación tributaria objeto de examen y a otras no prescritas. Sin embargo, no se podrá efectuar una nueva regularización sobre el objeto comprobado si en un procedimiento posterior se descubren nuevos hechos o circunstancias que resulten de actuaciones distintas a las especificadas en la resolución original.
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