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La consultante s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors d'une restructuration par échange de valeurs suivie d'une fusion. La DGT précise que cela est envisageable si les conditions légales sont remplies, si les opérations s'inscrivent dans un cadre commercial et si elles reposent sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1.- Si la citada reestructuración puede acogerse al Régimen especial de fusiones, escisiones y canje de valores previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El canje de valores puede acogerse al régimen especial si la entidad adquirente obtiene la mayoría de derechos de voto y se cumplen los requisitos del artículo 80 de la LIS. La fusión por absorción podrá aplicar dicho régimen si se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1 de la LIS. La aplicación de estos regímenes requiere que la operación no tenga como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal y se fundamente en motivos económicos válidos. En cuanto al IVA, la transmisión de un inmueble sin estructura organizativa se considera mera cesión de bienes sujeta al impuesto.
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