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Une consultation porte sur la possibilité de transformer une société civile en une communauté de biens à caractère commercial. La DGT précise que cette transformation juridique n'est pas admise et confirme que les sociétés civiles ayant un objet commercial et une personnalité juridique sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si es posible la transformación de una sociedad civil particular en una comunidad de bienes de carácter mercantil.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si la sociedad se manifiesta ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil consiste en realizar actividades de producción, intercambio o servicios en sectores no excluidos (como el comercio), quedando fuera las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras o profesionales.
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