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Un promoteur immobilier demande si l'affectation de logements construits pour la vente au régime spécial de location constitue une autoconsommation. La DGT confirme l'existence d'une autoconsommation par changement de secteur différencié et précise l'assiette ainsi que le taux applicables.
Cuestión planteada Existencia de un autoconsumo a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido por cambio de afectación de las referidas viviendas. En su caso, base imponible y tipo impositivo aplicable a dicho autoconsumo.
El cambio de afectación de bienes de un sector a otro diferenciado de la actividad empresarial constituye un autoconsumo de bienes sujeto a IVA. La base imponible será el coste de los bienes o servicios utilizados para su obtención, incluyendo gastos de personal, o el valor en el momento de la entrega si ha habido alteraciones. Se aplicará el tipo del 4% si la entidad tiene la intención confirmada de dedicarse al arrendamiento bajo el régimen especial de la Ley del Impuesto sobre Sociedades y cumplir los requisitos de bonificación.
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