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Une entité commerciale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de polices d'assurance vie, d'applications, de mobilier, de personnel ainsi que de contrats de bail et de services. La DGT conclut qu'en raison de la présence d'une structure organisationnelle de facteurs de production, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de elementos corporales e incorporales no está sujeta al IVA si constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad empresarial por sus propios medios en sede del transmitente. Para que no sea una mera cesión de bienes, la transmisión debe ir acompañada de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. En este caso, la transmisión de pólizas, aplicaciones, mobiliario, personal y contratos cumple dichos requisitos.
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