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Une société SOCIMI s'interroge sur la possibilité d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation pour des travaux de réhabilitation, malgré l'absence de communication préalable de sa qualité d'assujetti au prestataire. La DGT précise que ce mécanisme est applicable indépendamment de la date de ladite communication et que la TVA indûment facturée doit faire l'objet d'une régularisation par le biais de factures rectificatives.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 4 de julio de 2019, nº consulta V1660-19.
El mecanismo de inversión del sujeto pasivo es aplicable a las obras de rehabilitación con independencia de cuándo se produzca la comunicación prevista en el Reglamento. Al haberse repercutido el IVA correctamente según las circunstancias del momento, la rectificación por la posterior comunicación no constituye un ingreso indebido. Por tanto, los contratistas deben emitir facturas rectificativas y el sujeto pasivo debe regularizar la situación en sus declaraciones o en el plazo de un año según el artículo 89.5.b) de la Ley 37/1992.
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