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Une entreprise demande si ses films de transformation autocollants sont exonérés de la taxe en raison de leur caractère adhésif. La DGT répond par la négative, car ils adhèrent à des produits qui ne sont pas des emballages, mais des matériaux destinés à devenir des emballages.
Cuestión planteada Si la película autoadhesiva de procesado tiene la consideración de adhesivo a los efectos de aplicar el supuesto de no sujeción establecido en el artículo 73.c) de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
Las láminas de procesado autoadhesivas se consideran productos semielaborados incluidos en el ámbito objetivo del impuesto. No se aplica la no sujeción de los adhesivos porque estas láminas se adhieren a productos (como chapas o paneles) que no forman parte del ámbito objetivo del impuesto. El hecho de que el producto final sea un envase no cambia la naturaleza del producto semielaborado consultado.
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