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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si la scission totale de son patrimoine en deux nouvelles entités (l'une détenant les participations et créances, l'autre l'activité économique) pouvait bénéficier du régime spécial d'IS et si le motif invoqué était recevable. La DGT confirme l'applicabilité de ce régime si l'opération est proportionnelle et si l'objectif de dissociation des risques repose sur un motif économiquement valable.
Cuestión planteada 1. Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si el motivo económico puede considerarse como válido a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
La operación de escisión total podrá acogerse al régimen especial de la LIS si se realiza conforme a la normativa mercantil y es proporcional, sin necesidad de que los patrimonios segregados constituyan ramas de actividad. El motivo de desvincular participaciones y créditos de los riesgos de la actividad empresarial se considera un motivo económico válido. En cuanto al IVA, la transmisión de la unidad económica autónoma no está sujeta, mientras que la de participaciones y créditos está sujeta y exenta. Respecto al ITP y AJD, la operación está exenta por ser de reestructuración.
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