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Une entreprise en liquidation s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue d'IRPF lors du paiement des salaires et du remboursement des sommes au FOGASA. La DGT précise que la retenue est obligatoire pour le versement des revenus du travail, mais ne s'applique pas au remboursement effectué au Fonds.
Cuestión planteada Obligación de practicar retenciones a cuenta por el IRPF sobre los importes satisfechos a los trabajadores y los importes reintegrados al Fondo de Garantía Salarial.
La entidad y el FOGASA están obligados a practicar retenciones de IRPF en el momento en que satisfagan rentas del trabajo sujetas a esta obligación. Sin embargo, el importe que la entidad reembolse al FOGASA no está sujeto a la obligación de efectuar retenciones a cuenta del IRPF.
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