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Le demandeur s'interroge sur la taxation des intérêts d'un compte bancaire détenu par plusieurs titulaires suite à une succession. La DGT précise que la titularité bancaire ne détermine pas la propriété de l'argent et que les revenus doivent être attribués à la personne détenant le contrôle effectif des fonds.
Cuestión planteada Consecuencias fiscales de la inclusión del consultante y su hermano como titulares en una cuenta bancaria, antes de la presentación de la declaración por el IRPF o tras el fallecimiento de su padre.
La cotitularidad de una cuenta de forma indistinta solo otorga facultades de disposición frente al banco, pero no determina la propiedad de los fondos. La titularidad dominical y la existencia de condominio se determinan por las relaciones internas y el origen de los fondos. Por tanto, los rendimientos del capital mobiliario se atribuyen a quien ostente el pleno dominio y el usufructo, independientemente de quién figure como titular formal en los registros bancarios, siempre que se acredite la propiedad real.
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