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Une société luxembourgeoise (L) s'interroge sur l'obligation d'effectuer une retenue à la source lors de la distribution de dividendes à une entité espagnole (A). La DGT conclut qu'en l'absence d'un établissement stable de l'entité luxembourgeoise en Espagne, aucune retenue n'est exigible.
Cuestión planteada Si, respecto de los dividendos a distribuir por L a la entidad A, resulta de aplicación o no, lo previsto en el artículo 128.4.d) de la LIS y por tanto si L debe practicar retención.
Las entidades no residentes solo están obligadas a practicar retención a cuenta del Impuesto sobre Sociedades cuando operen en territorio español mediante un establecimiento permanente y satisfagan rentas sujetas a retención. Dado que la entidad L es residente en Luxemburgo y no opera en España con un establecimiento permanente, no debe practicar retención por los dividendos que satisfaga a la entidad A.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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