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Une société a sollicité l'application du taux d'imposition réduit réservé aux nouvelles entités. La DGT a répondu par la négative, au motif qu'un des associés exerçait déjà la même activité d'architecture avant la constitution de la société.
Cuestión planteada Si cumple dicha sociedad con los requisitos del artículo 7 del Real Decreto 4/2013 de Medidas de Apoyo al Emprendedor y de estímulo del crecimiento y de la creación de empleo, para ser considerada entidad de nueva creación que ha iniciado una actividad económica.
No se entiende iniciada una actividad económica cuando esta fuera realizada previamente por personas o entidades vinculadas y transmitida a la nueva entidad. Al estar la sociedad y su socio vinculados según el artículo 16.3.a) del TRLIS, y desarrollar la misma actividad, se aplica la exclusión de la disposición adicional decimonovena. Por tanto, la entidad no puede aplicar la escala de gravamen reducida.
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