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La consultante s'interroge sur le caractère économique de son activité de location de 25 biens immobiliers. La DGT répond que celle-ci n'est considérée comme une activité économique que si elle mobilise au moins un salarié sous contrat de travail à temps plein.
Cuestión planteada Si la actividad de arrendamiento tiene la consideración de actividad económica.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, es requisito indispensable contar con al menos un empleado con contrato laboral y a jornada completa. Este requisito busca asegurar una infraestructura mínima y organización de medios empresariales. El contrato debe ser calificado como laboral según la normativa vigente.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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