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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un administrateur de société à responsabilité limitée, également avocat inscrit au barreau, s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services juridiques qu'il fournit à ladite société. La DGT répond qu'en exerçant une activité professionnelle d'avocat, il doit facturer la taxe.
Cuestión planteada Si el servicio prestado se incluye dentro de su cargo de administrador o de su actividad profesional de abogacía. Si han de devengarse honorarios e IVA por esos servicios.
El consultante ostenta la condición de profesional a efectos del IVA al desarrollar una actividad de abogacía de forma independiente. Si percibe una retribución específica por los servicios de abogacía prestados a la sociedad, estos servicios están sujetos al impuesto con el tipo general del 21 por ciento. Al existir vinculación entre las partes, la base imponible deberá ser el valor normal de mercado si se cumplen los requisitos de los artículos 78 y 79 de la Ley 37/1992.
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