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Une société de conseil gère des créances impayées et reçoit, en contrepartie de ses services, le droit aux dépens judiciaires. La DGT précise que ces montants constituent une contrepartie pour les services rendus et sont, par conséquent, assujettis à la TVA.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las costas cedidas a la consultante en compensación por los riesgos.
Los servicios de defensa jurídica prestados están sujetos a IVA, debiendo repercutirse el impuesto sobre el importe total de la contraprestación. Esto incluye tanto el porcentaje de la deuda recuperada como las cantidades percibidas por la indemnización en costas. La base imponible será el importe total de la contraprestación procedente del destinatario o de terceros.
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