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Une entreprise d'énergies renouvelables sollicite des précisions sur le traitement de la TVA applicable à la location de modules photovoltaïques avec option d'achat. La DGT précise que, tant qu'aucun engagement d'achat n'est pris, l'opération constitue une prestation de services, mais devient une livraison de biens dès lors que le locataire s'engage à exercer l'option.
Question posée : Exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le crédit-bail avec option d'achat constitue une prestation de services jusqu'à ce que le preneur s'engage formellement à exercer l'option d'achat. À ce moment, l'opération est qualifiée de livraison de biens. L'exigibilité pour la prestation de services survient lorsque chaque échéance est exigible, tandis que pour la livraison de biens, elle survient lorsque le bien est mis en possession de l'acquéreur ou que l'engagement est formalisé. Les intérêts pour paiement différé postérieurs à la livraison des biens ne font pas partie de la base imposable de ladite livraison.
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