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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la redevance pour copie privée lors de la vente d'appareils électroniques. La DGT précise que cette redevance ne constitue pas une prestation de services des auteurs, mais qu'elle doit être intégrée dans la base imposable de la vente de l'équipement.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la repercusión del citado canon por la consultante, tanto en las entregas que realice en régimen general como en el régimen especial de los bienes usados, objetos de arte, antigüedades y objetos de colección.
Las cantidades percibidas por los autores por la compensación equitativa no constituyen una prestación de servicios sujeta a IVA. Sin embargo, el canon digital debe incluirse en la base imponible de la operación de venta o cesión de uso de los equipos, ya que constituye un crédito a favor del distribuidor. En consecuencia, se debe repercutir el IVA al tipo general del 21% sobre el importe total que incluya dicho canon. En el régimen especial de bienes usados, el canon debe integrarse en el precio de venta para determinar el margen de beneficio.
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