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Une entreprise a demandé si l'acquisition de participations dans une entité s'étant ensuite consacrée exclusivement à des activités minières permettait d'appliquer la réduction pour facteur d'épuisement. La DGT répond que l'exclusivité de l'activité de l'entité acquise doit être antérieure à la date d'acquisition des participations.
Cuestión planteada Resultaría convalidada la materialización de las dotaciones al factor de agotamiento realizada por la consultante, cuestionada por la inspección que pasaría, por tanto, a ser una inversión válida desde la fecha de su realización, a los efectos de los artículos 99 TRLIS y 92 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la suscripción o adquisición de valores representativos del capital social sea apta para la inversión del factor de agotamiento, las entidades adquiridas deben dedicarse exclusivamente a las actividades previstas en el artículo 99 del TRLIS con anterioridad a la fecha de adquisición. El hecho de que la entidad pase a dedicarse exclusivamente a dichas actividades con posterioridad a la compra no convalida la inversión. Si la suscripción se realiza cuando la entidad ya cumple con la dedicación exclusiva, será apta siempre que se cumplan los demás requisitos legales.
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