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La consultante demande si une scission partielle non proportionnelle avec une seule entité bénéficiaire peut appliquer le régime spécial des fusions et scissions. La DGT répond que cette opération ne remplit pas les conditions de la réglementation commerciale ni de l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si los elementos a escindir pudieran acogerse al régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos y canje de valores previsto en el Capítulo VII, Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Una operación de escisión parcial no proporcional en la que existe una única sociedad beneficiaria no reúne los requisitos del artículo 76.2.1º. b) de la LIS. Por tanto, no puede acogerse al régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos y canje de valores previsto en el Capítulo VII del Título VII de la LIS.
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