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La consultante s'interroge sur la nécessité pour les places de parking d'être annexées au logement au registre foncier afin de bénéficier du taux réduit de TVA. La DGT précise qu'il est possible d'appliquer le taux de 10 % si la transmission est conjointe et que les biens se situent sur la même parcelle, même si celles-ci sont distinctes au registre foncier.
Cuestión planteada Si el tipo reducido del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 91.Uno.1.7º de la Ley 37/1992 requiere para su aplicación que los garajes sea fincas registralmente anejas a las viviendas o pueden ser fincas independientes.
Para aplicar el tipo reducido del 10% a las plazas de garaje (máximo dos unidades), estas deben transmitirse conjuntamente con las viviendas en el mismo acto. Es condición necesaria que los garajes se encuentren construidos en la superficie o el subsuelo de la misma parcela que ocupan los edificios y las zonas comunes. El tratamiento es el mismo independientemente de que los garajes se configuren registralmente como parcelas independientes o anexas.
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