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Une société ayant cessé d'être cotée en bourse suite à une OPA s'interroge sur le maintien de son régime fiscal spécial pour les obligations émises sous ce régime. La DGT répond que le nouveau cadre juridique n'exige plus la cotisation pour conserver ledit régime fiscal spécial.
Cuestión planteada Si la pérdida de la condición de sociedad cotizada de la consultante en septiembre de 2014 tiene efectos en el régimen fiscal aplicable a las obligaciones.
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