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La requérante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de scission partielle à la séparation de son patrimoine immobilier vers une nouvelle société. La DGT précise que le patrimoine transmis doit constituer une branche d'activité dotée d'une organisation distincte au sein de la société scindée.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si existen motivos económicos válidos.
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