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Une question a été posée pour savoir si la transmission de 20 % de la propriété d'une officine de pharmacie d'un indivisaire à un autre est soumise à la TVA. La DGT répond que si l'indivisaire qui transmet n'a pas la qualité d'entrepreneur ou de professionnel, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación de la operación de venta en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión por parte de un comunero persona física de su cuota de participación en una comunidad de bienes no está sujeta al IVA si este no tiene la condición de empresario o profesional. Para que la comunidad de bienes sea sujeto pasivo, debe existir una ordenación conjunta de medios y una asunción conjunta del riesgo y ventura de las operaciones. Si las operaciones se refieren a los miembros y no a la entidad, no se considera que la comunidad sea sujeto pasivo.
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