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Une entreprise espagnole fournit des services informatiques à une ONG à Bruxelles dépourvue de numéro d'identification fiscale. La DGT détermine que, si le client ne communique pas son numéro d'identification, le service est localisé en Espagne et la TVA de 21 % doit être appliquée.
Cuestión planteada Se cuestiona por la consultante si debe repercutir el IVA español a la destinataria del servicio así como la forma en que debe ser declarada dicha operación en el modelo 349 "Declaración recapitulativa de operaciones intracomunitarias".
Si el destinatario no comunica su número de identificación a efectos del IVA, el prestador puede considerar que no tiene la condición de empresario o profesional. En ese caso, la prestación se localiza en el territorio de aplicación del impuesto por ser la sede de la actividad del prestador. Por tanto, se debe repercutir la cuota del 21%. No procede la presentación del modelo 349 al no ser una prestación intracomunitaria de servicios.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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