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Un groupe d'assurance européen s'interroge sur l'assujettissement à la TVA du transfert d'actifs, de contrats et de personnel entre ses succursales dans le cadre d'une restructuration. La DGT répond que, dès lors qu'une structure organisationnelle capable d'exercer une activité économique autonome est transmise, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de operaciones objeto de consulta. En particular, si es de aplicación el supuesto de no sujeción establecido en el artículo 7.1º de la Ley 37/1992.
La no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992 requiere que los elementos transmitidos constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. Para ello, la transmisión debe ir acompañada de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. En el caso consultado, la transferencia de contratos, activos y personal entre sucursales cumple con estos requisitos de estructura organizativa.
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