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À la suite du décès du conjoint, la consultante a reçu des biens immobiliers en contrepartie de la renonciation à sa part dans d'autres actifs de la communauté de biens. Elle s'interroge sur les modalités d'évaluation de ces biens au titre de l'impôt sur la fortune.
Cuestión planteada Aplicación de la regla del "mayor valor" establecida en el artículo 10 de la Ley del Impuesto sobre el Patrimonio
Para la valoración de los inmuebles en el Impuesto sobre el Patrimonio, se debe aplicar el mayor valor entre el catastral, el comprobado por la Administración para otros tributos o el valor de adquisición. Este último valor de adquisición se determina en un 50% por el valor de mercado a la fecha del fallecimiento y en el otro 50% por el valor establecido para la permuta.
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