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Un contribuable s'interroge sur l'éligibilité aux déductions de la LIRPF des sommes versées à sa fille entre la séparation et le divorce. La DGT répond qu'en l'absence de versement par décision judiciaire, les dispositions des articles 64 et 75 de la loi ne sont pas applicables.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar las especialidades de los artículos 64 y 75 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas respecto de las cantidades pagadas como pensión de alimentos por el obligado "de hecho", esto es desde la fecha de separación efectiva hasta la fecha de obtención de la sentencia de divorcio.
Para que las anualidades por alimentos a favor de los hijos tengan la incidencia fiscal prevista en los artículos 64 y 75 de la LIRPF, estas deben satisfacerse por decisión judicial. Si las cantidades se pagan como obligado de hecho, sin una resolución judicial que las determine, no resultará aplicable el tratamiento especial de dichos artículos.
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